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Quelques questions au sujet du viager
Posté le 09 juillet 2012
Lors d’une vente en viager, les diagnostics obligatoires pour les ventes classiques, doivent-ils également être réalisés ? Oui, là encore, tout se passe comme lors d’une vente immobilière classique. Tous les diagnostics obligatoires (performances énergétiques, électricité, risques naturels et technologiques, termites…) doivent être réalisés avant la mise en vente. A noter : les frais afférents sont à la charge du vendeur.
Qu’est-ce qu’un arrérage ?
C’est tout simplement le nom de la somme d’argent versée au crédirentier, par le débirentier, au titre de la rente viagère.
À la suite du décès du vendeur, de combien de temps ses héritiers disposent-ils pour libérer le logement ?
Si les meubles n’ont pas été contractuellement vendus avec le bien à la signature du contrat, les héritiers du vendeur ont obligation de libérer les lieux après le décès de ce dernier. L’usage conventionnel leur donne trois mois pour s’acquitter de cette tâche. La procédure est prévue et consignée lors de la rédaction de l’acte de vente.
Que se passe-t-il si le vendeur décède juste après la signature du contrat ?
L’article 1975 du Code Civil stipule que le contrat de viager est déclaré nul si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, à cause d’une maladie connue au jour de la signature. La vente est donc dans ce cas annulée, pour cause d’absence d’aléa.
Certaines annonces mentionnent un "viager sur deux têtes". Qu’est-ce que cela signifie ?
Cela veut dire que deux personnes (le plus souvent, il s’agit d’un couple), perçoivent la rente viagère. La rente est alors versée jusqu’au décès du dernier vivant. On parle aussi de "rente réversible".
Un vendeur en viager occupé peut-il libérer son logement par anticipation ?
Oui, cette situation peut se présenter, que la libération soit volontaire ou non. Il est prudent de prévoir une clause de libération du viager occupé, au moment de la rédaction de l’acte de vente.
